La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, identifiée par le code IDCC 3043 et la brochure JO n°3173, régit les conditions de travail de l'ensemble des salariés du secteur de la propreté en France¹. Pour les 620 000 agents couverts, elle fixe les salaires minimaux, les classifications, les congés et les règles de transfert d'un prestataire à l'autre.
Pour un client qui achète de la prestation de nettoyage professionnel de bureaux à Paris et en Île-de-France, cette convention n'est pas un texte à appliquer directement. Mais ses effets l'atteignent : lors d'un changement de prestataire, lors d'un appel d'offres ou lorsqu'un agent intervenant dans ses locaux est concerné par une mesure conventionnelle.
Qu'est-ce que la convention collective de la propreté (IDCC 3043) ?
La convention collective de la propreté est le texte de référence qui encadre les relations entre les entreprises du secteur et leurs salariés. Elle s'impose à tous, qu'ils soient membres de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) ou non.
Champ d'application et entreprises concernées
La convention s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est le nettoyage de locaux, la désinfection, la vitrerie et les services associés (entretien d'espaces verts, multiservices aux occupants)¹. Elle est obligatoire pour l'ensemble des prestataires de nettoyage professionnels B2B, sans exception.
Un prestataire de nettoyage qui ne mentionne pas l'IDCC 3043 dans ses contrats n'est pas pour autant exonéré de l'appliquer. La convention s'impose de plein droit à toutes les entreprises du secteur.
Qui signe et qui applique la convention ?
La convention est négociée entre la FEP côté employeurs et les organisations syndicales représentatives côté salariés : CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC. Elle est ensuite étendue par arrêté ministériel, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises du secteur, y compris celles qui n'ont pas participé à la négociation.
Les principaux volets de la convention collective
La convention est structurée en plusieurs grands chapitres, complétés régulièrement par des avenants négociés entre les partenaires sociaux.
Classifications et grille de salaires
La convention distingue 6 niveaux de qualification principaux :
ASQ1 et ASQ2 : agents de service en charge des travaux courants d'entretien
ASQ3 : agent qualifié, avec compétences spécifiques (moquettes, vitres)
AQS : agent qualifié spécialisé (techniques particulières, encadrement ponctuel)
TP : technicien de propreté et chef d'équipe
AM et cadres : agents de maîtrise et encadrement supérieur
Chaque niveau correspond à un taux horaire minimal fixé par avenant, révisé une à deux fois par an. Pour connaître les taux en vigueur à la date de votre consultation, référez-vous directement aux avenants publiés sur Légifrance¹.
Durée du travail, congés et dispositions sociales
Les principales dispositions à connaître :
Durée légale du travail : 35 heures, avec les règles conventionnelles sur les heures supplémentaires et la modulation
Congés payés : 5 semaines standard, avec des dispositions spécifiques pour les salariés à temps partiel
Absences pour maladie : maintien de salaire au-delà des IJSS selon l'ancienneté
Formation professionnelle : obligations de l'employeur en matière de développement des compétences
Ces dispositions ont un impact direct sur la qualité de la prestation : un prestataire qui ne les respecte pas génère un turn-over élevé chez ses agents, ce qui nuit à la continuité du service et à la connaissance des locaux.
Ce que la convention collective change pour les clients d'un prestataire
En tant que client, vous n'appliquez pas l'IDCC 3043. Mais deux de ses mécanismes vous atteignent directement, et les ignorer peut coûter cher.
L'Article 7 : la reprise du personnel lors d'un changement de prestataire
Lorsque vous changez de prestataire de nettoyage, le nouveau prestataire est tenu de reprendre, sous conditions, les agents qui effectuaient la majorité de leur temps de travail dans vos locaux. Ce mécanisme, historiquement appelé « Annexe 7 » et aujourd'hui codifié à l'Article 7 de la convention, a pour objectif de garantir la continuité de l'emploi des agents.
Pour le client, cela signifie que le calendrier et les conditions de la transition sont encadrés par ce texte. Une mauvaise anticipation peut ralentir la prise en charge par le nouveau prestataire ou générer des conflits avec l'ancien. Pour comprendre précisément comment ce mécanisme s'applique à votre situation, consultez notre guide sur la reprise du personnel lors d'un changement de prestataire (Article 7).
Pourquoi le respect de la convention protège aussi le client
Un prestataire qui ne respecte pas l'IDCC 3043 expose son client à plusieurs risques concrets :
Turn-over élevé des agents : un prestataire qui sous-rémunère ou emploie massivement des intérimaires ne peut pas garantir la stabilité des équipes. Résultat : des agents différents chaque semaine, qui ne connaissent pas vos locaux.
Responsabilité solidaire : le Code du travail prévoit, sous conditions, une responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez son prestataire¹.
Conditions de reprise imprévues : si l'Article 7 s'applique lors d'un changement de prestataire, des agents dont le statut n'est pas conforme créent des complications contractuelles supplémentaires.
Pour intégrer des critères de conformité dans votre prochain appel d'offres, structurer un cahier des charges de nettoyage est la première étape.
Choisir un prestataire qui respecte vraiment la convention
La conformité à l'IDCC 3043 n'est pas un critère secondaire : c'est un indicateur de la fiabilité durable du prestataire. Voici les questions à poser lors d'un appel d'offres ou d'une présentation commerciale :
Tous vos agents sont-ils en CDI ou employez-vous de l'intérim de manière structurelle ?
Votre taux horaire permet-il de rémunérer les agents au minimum conventionnel en vigueur ?
Êtes-vous certifié ou audité sur vos pratiques sociales (B Corp, label RSE sectoriel) ?
Pouvez-vous produire les derniers bulletins de paie d'un agent affecté à notre site ?
Un prestataire conforme répondra sans difficulté à ces questions. Un prestataire qui les esquive ou les noie dans des réponses vagues mérite une vérification approfondie. Si vous êtes en cours de changement de prestataire de nettoyage en toute conformité, notre page de transition détaille le déroulé étape par étape.
Notre engagement RSE et certification B Corp est audité chaque année par un organisme tiers indépendant, y compris sur nos pratiques sociales envers nos agents.
Questions fréquentes sur la convention collective de la propreté
Qu'est-ce que l'IDCC 3043 ?
L'IDCC 3043 est l'identifiant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (brochure JO n°3173). Ce texte régit les conditions de travail de l'ensemble des salariés du secteur de la propreté en France. Classifications, salaires minimaux, durée du travail, congés et règles de transfert lors d'un changement de prestataire.
Quelle est la grille des salaires pour un agent de nettoyage en 2026 ?
La grille des salaires est fixée par avenant à la convention et révisée périodiquement. Elle distingue 6 niveaux principaux (ASQ1, ASQ2, ASQ3, AQS, TP, AM/cadres), chacun associé à un taux horaire minimal. Pour connaître les taux en vigueur, consultez directement les avenants salariaux publiés sur Légifrance¹.
Quelle est la différence entre l'IDCC 3043 et la brochure JO 3173 ?
Il s'agit du même texte, référencé de deux façons différentes. L'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) 3043 est le code de référencement numérique. La brochure JO 3173 est le numéro de publication au Journal Officiel. Les deux désignent la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés.
Que prévoit la convention collective propreté en cas de changement de prestataire ?
L'Article 7 de la convention (anciennement « Annexe 7 ») prévoit la reprise obligatoire des agents par le nouveau prestataire, sous conditions de durée d'ancienneté et de volume d'heures effectuées dans les locaux concernés. Ce mécanisme vise à garantir la continuité de l'emploi des salariés lors d'un changement de client de prestataire.
Comment vérifier qu'un prestataire de nettoyage respecte la convention collective ?
Demandez-lui de vous communiquer le statut d'emploi de ses agents (CDI ou intérim), le taux horaire pratiqué (suffisant pour couvrir le minimum conventionnel en vigueur), et une preuve de certification ou d'audit social si disponible. Un prestataire conforme fournira ces informations sans difficulté.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique relative à l'application de la convention collective de la propreté, rapprochez-vous d'un conseil juridique ou de l'inspection du travail compétente.
Sources
¹ Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), texte intégral et avenants en vigueur, Légifrance : legifrance.gouv.fr
² Convention collective : Entreprises de propreté et services associés, Code du travail : code.travail.gouv.fr
³ Fédération des Entreprises de Propreté (FEP), données sectorielles et présentation de la branche : federation-proprete.com
Article rédigé par Anthony, rédacteur chez Cleany.
