Vous envisagez de changer de société de nettoyage ? Une question revient presque toujours : que deviennent les agents qui interviennent déjà dans vos locaux ? La réponse tient dans un texte que tout le secteur connaît sous le nom d'« Annexe 7 » — aujourd'hui intégré à l'Article 7 de la convention collective de la propreté. Il organise la reprise du personnel d'un prestataire à l'autre, pour garantir la continuité de l'emploi des agents. Voici, clairement, ce qu'il prévoit, dans quels cas il s'applique, et quel est votre rôle en tant que client.

Qu'est-ce que l'Annexe 7 (aujourd'hui Article 7) ?

L'Annexe 7 est une disposition de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Historiquement appelée « Annexe 7 » (issue de l'accord du 29 mars 1990), elle est aujourd'hui codifiée à l'Article 7 de la convention — les deux termes désignent la même règle.

Son objectif est simple : lorsqu'un client change de prestataire de nettoyage sur un site, les agents qui y travaillent ne doivent pas perdre leur emploi. Le nouveau prestataire est donc tenu, sous certaines conditions, de reprendre en CDI les agents affectés au site, en maintenant leurs droits acquis. C'est une protection pour les salariés, et un facteur de stabilité pour tout le secteur de la propreté.

Dans quels cas l'Annexe 7 s'applique-t-elle ?

L'Annexe 7 se déclenche dès lors que deux entreprises de propreté se succèdent sur un même marché : votre ancien prestataire perd le contrat, un nouveau le reprend. Ce dernier a alors l'obligation de garantir l'emploi du personnel affecté à votre site qui remplit les conditions prévues par la convention.

Les conditions pour qu'un agent soit repris

Tous les agents ne sont pas automatiquement transférés. Pour être éligible à la reprise, un agent doit en principe :

être titulaire d'un CDI (ou d'un CDD conclu pour remplacer un titulaire lui-même éligible) ;
être affecté à votre site depuis au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat ;
réaliser sur votre site au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante (pour les agents d'exploitation) ;
ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à cette même date ;
être en situation régulière au regard de la législation du travail.

Les agents qui ne remplissent pas ces conditions ne sont pas transférés : l'entreprise sortante les conserve en CDI et les réaffecte sur d'autres sites.

Les cas où l'Annexe 7 ne s'applique pas

La reprise n'est pas automatique dans toutes les situations. Elle ne s'applique notamment pas :

en cas de déménagement de vos bureaux (il ne s'agit alors pas d'une simple succession de prestataires sur le même marché) ;
si vous internalisez le nettoyage (reprise en régie) ;
pour les agents ne remplissant pas les conditions d'ancienneté ou de temps de travail rappelées ci-dessus.

Que doit garantir la nouvelle entreprise de nettoyage ?

Pour les agents repris, le contrat de travail se poursuit sans interruption. La nouvelle entreprise établit un avenant mentionnant le changement d'employeur et doit maintenir :

le contrat en CDI, qui se poursuit sans limitation de durée ;
la rémunération correspondant aux heures habituellement effectuées sur votre site et les éléments de salaire à périodicité fixe (prime de repas, primes éventuelles…) ;
l'ancienneté et les congés payés acquis ;
l'application, dès le premier jour, du statut collectif du nouvel employeur.

Autrement dit, l'agent ne repart pas de zéro : ses droits le suivent.

Nouveau prestataire : doit-il garder les mêmes agents sur votre site ?

Non — et c'est un point souvent mal compris. L'Annexe 7 oblige le nouveau prestataire à reprendre les contrats des agents éligibles, mais pas à les affecter sur votre site. La nouvelle entreprise peut tout à fait réorganiser ses équipes : constituer une nouvelle équipe chez vous et redéployer les agents repris sur d'autres sites, à volume d'heures et plages horaires équivalents.

Concrètement : changer de prestataire n'oblige personne à conserver une équipe qui ne vous convenait pas. La protection porte sur l'emploi des agents, pas sur leur présence dans vos locaux.

Quel est votre rôle, en tant que client ?

Votre rôle est volontairement limité : la reprise se règle entre les deux entreprises de nettoyage, pas par vous. Vous devez simplement, au moment où vous actez le changement, transmettre à votre nouveau prestataire les coordonnées de l'entreprise sortante, afin que les deux puissent échanger les dossiers des agents concernés.

Un seul conseil pratique, mais décisif : prévoyez un délai de transition réaliste. Un changement annoncé trop tard, avec des dates floues, est la première cause de tension au démarrage. Un prestataire sérieux cadre cette bascule avec vous en amont.

Et si un agent refuse ou ne remplit pas les conditions ?

Le transfert prévu par l'Annexe 7 s'impose de plein droit : il n'est pas soumis à l'accord de l'agent, dont il vise justement à protéger l'emploi. Un agent ne peut donc pas, en principe, « refuser » le transfert conventionnel pour rester chez l'ancien employeur.

Pour les agents non éligibles (ancienneté insuffisante, moins de 30 % du temps sur site, etc.), il n'y a pas de reprise : l'entreprise sortante les conserve et les réaffecte ailleurs. Dans certains cas particuliers, la jurisprudence apporte des précisions — pour une situation spécifique, mieux vaut se référer aux textes officiels ou à un conseil juridique.

Changer de prestataire sereinement : ce qu'il faut retenir

Changer de société de nettoyage ne veut pas dire tout casser. L'Annexe 7 encadre la transition côté social, et un bon prestataire s'occupe du reste : reprise des dossiers, planning, continuité de service, sans rupture de propreté entre l'ancien et le nouveau. La plupart des changements interviennent quand la qualité ne suit plus — et c'est précisément le moment de repartir sur des bases saines.

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Vos questions sur l'Annexe 7 (FAQ)

L'Annexe 7 s'applique-t-elle en cas de déménagement ?

Non. L'Annexe 7 organise la succession de deux prestataires sur un même marché. Un déménagement de vos locaux ne constitue pas ce cas de figure : la reprise obligatoire du personnel ne s'applique donc pas automatiquement.

Un agent peut-il refuser d'être repris ?

Le transfert prévu par la convention s'impose de plein droit et vise à protéger l'emploi de l'agent : il ne dépend pas de son accord. Un agent ne peut donc pas, en principe, refuser le transfert conventionnel pour rester chez l'entreprise sortante.

Suis-je obligé de garder les mêmes agents sur mon site ?

Non. Le nouveau prestataire doit reprendre les contrats des agents éligibles, mais reste libre de son organisation : il peut affecter chez vous une nouvelle équipe et redéployer les agents repris sur d'autres sites.

L'ancienneté et les primes des agents sont-elles conservées ?

Oui. Pour les agents repris, l'ancienneté, les congés payés et la rémunération (y compris les éléments de salaire à périodicité fixe comme la prime de repas) sont maintenus. Le contrat se poursuit sans interruption.

Existe-t-il un modèle de lettre pour l'Annexe 7 ?

Les documents liés à la reprise (avenant au contrat, transmission des dossiers) sont établis par les entreprises entrante et sortante, pas par le client. En tant que client, votre seule démarche est de communiquer les coordonnées de l'ancien prestataire au nouveau.

Combien de temps faut-il prévoir pour la transition ?

Il n'y a pas de délai légal unique, mais un cadrage anticipé fait toute la différence. Prévoyez plusieurs semaines entre l'annonce du changement et la bascule effective, pour laisser aux deux prestataires le temps d'échanger les dossiers et d'organiser la continuité de service.